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Demande de rupture conventionnelle

RH & Emploi

Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle adressée à l'employeur, conforme au Code du travail.

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Demande de rupture conventionnelle

Nom et prénom Adresse Code postal Ville Entreprise À l'attention de Destinataire Adresse de l'entreprise Fait à Ville, le Date Objet : demande de rupture conventionnelle du contrat de travail Madame, Monsieur, Salarié(e) de l'entreprise Entreprise depuis le Date d'embauche en qualité de Poste occupé,



je souhaite par la présente vous faire part de mon souhait de mettre fin à mon contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

Motif

Comme le prévoit la loi, cette procédure suppose un ou plusieurs entretiens afin de convenir ensemble des conditions de la rupture, notamment la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'échanger sur cette demande. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Nom et prénom Signature

📌 Demande de rupture conventionnelle (Valparaíso)
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📍 Valparaíso